Cabinet d'avocats Marie Rueff & Sophie Laceuk

AVOCATES À LA COUR DE PARIS

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Amiante

INDEMNISATION DE VICTIME DE L'AMIANTE

Vous souffrez d’une maladie contractée par exposition à l’Amiante, que ce soit au travail ou en dehors de votre vie professionnelle (habitation, établissements scolaires ou universitaires etc) :

Vous avez la possibilité de saisir le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA), lequel indemnise l’ensemble des préjudices (économiques et personnels) de la victime et de ses proches (préjudice économique, préjudice d’accompagnement...).

Attention : la saisine du FIVA doit être faite dans les 10 ans suivant la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.

Toutefois, si votre état de santé venait à s'aggraver ou qu'une nouvelle maladie liée à l'amiante soit diagnostiquée, vous avez la possibilité de faire une nouvelle demande d'indemnisation au FIVA.

Les avantages de la procédure devant le FIVA sont la rapidité et l’absence de seuil de gravité.

Cette procédure permet à la famille d’une personne décédée d’engager une action successorale (l’intégralité des droits à indemnisation de la victime se transmet à ses héritiers).

Vous pouvez, dans certains cas, bénéficier de l’Allocation de cessation anticipée d’activité des Travailleurs de l’Amiante (ACAATA).

Le recours à un Avocat peut vous aider à mieux constituer votre dossier devant le FIVA, à déterminer si la proposition qui est vous est faite par le FIVA est ou non suffisante, et à vous représenter dans les meilleures conditions possibles devant la Cour d’Appel en cas de contestation de l’offre du FIVA, étant précisé que les délais de recours et de communication des pièces sont extrêmement brefs.

ATTENTION :

Par un arrêt du 5 avril 2019 (pourvoi n°18-17442), la Cour de Cassation statuant en Assemblée Plénière a considéré que, en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, tout salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, devant le Conseil de Prud’hommes, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, et obtenir des dommages et intérêts en réparation de son préjudice d’anxiété.

ATTENTION : 

Par un arrêt du 26 novembre 2020 (pourvoi n°18-22069), la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant le délai de communication de ses pièces par le justiciable, jusqu’alors limité à un mois à compter du dépôt de sa requête en saisine de la Cour d’Appel (en contestation de l’offre du FIVA). Il est dorénavant admis que, par respect du droit à un procès équitable, les dispositions du décret régissant l’indemnisation par le FIVA n’imposent pas à la Cour d’Appel d’écarter des débats les pièces produites à l’expiration des délais prévus lorsqu’il est établi que la partie destinataire de la communication a été mise, en temps utile, en mesure de les examiner, de les discuter et d’y répondre.

À titre d’exemple, le cabinet de Me Marie RUEFF et Me Sophie LACEUK ont obtenu les décisions suivantes :

Arrêt de la Cour d’Appel de PARIS, 22 février 2021 et 18 février 2019 (Consort S. / FIVA) :

Notre Cabinet a obtenu devant la Cour la condamnation du FIVA à verser, à titre partiel et provisoire, outre la rente de veuve, les sommes suivantes :

  • 223.400 euros en réparation des préjudices subis de son vivant par la victime (action successorale)
  • 45.000 euros en réparation du préjudice moral et d’accompagnement de sa veuve
  • 18.000 euros en réparation du préjudice moral et d’accompagnement de son fils âgés de 25 ans et vivant au domicile parental
  • 18.000 euros en réparation du préjudice moral et d’accompagnement de sa fille, âgée de 28 ans et vivant en dehors du domicile parental
  • 17.521,55 euros en réparation du préjudice économique de la victime de son vivant
  • 42.389 euros, en réparation du préjudice économique de sa veuve pour la seule période de janvier 2016 à décembre 2018 (solde en cours d’examen par le FIVA)

Consultez également :

Offre du FIVA, 26 avril 2021 (Consort S. / FIVA) :

Notre Cabinet a obtenu du FIVA qu’il reconnaisse le lien entre le cancer dont est décédé Mr S, vivant depuis plus de 20 ans aux USA et qui n’était plus assuré à la sécurité sociale française, et son exposition à l’amiante lorsqu’il avait travaillé dans sa jeunesse quelques années pour un groupe de presse français. La réparation des préjudices a fait l’objet de l’offre suivante :

  • 131.152,58 euros en réparation des préjudices subis de son vivant par la victime (action successorale)
  • 32.600 euros pour la veuve vivant aux USA
  • 3.300 euros pour chacun des 6 frères et soeurs de Mr S. vivant en France

Les préjudices économiques de la veuve sont en cours d’examen par le FIVA.

Consultez également :

Arrêt de la Cour d’Appel de PARIS, 26 février 2018 (Consort Z. / FIVA) :

Notre Cabinet a obtenu devant la Cour la condamnation du FIVA à verser, en plus de la rente de veuve, les sommes suivantes :

  • 125.000 euros en réparation des préjudices subis de son vivant par la victime (action successorale)
  • 40.000 euros en réparation du préjudice moral et d’accompagnement de sa veuve
  • 14.000 euros en réparation du préjudice moral et d’accompagnement de ses enfants âgés de plus de 25 ans et vivant hors du domicile parental
  • 18.000 euros en réparation du préjudice moral et d’accompagnement de sa plus jeune fille, âgée de 26 ans et vivant au domicile parental
  • remboursement des frais voyage pour se rendre aux obsèques de la victime

  

Arrêt de la Cour d’Appel de PARIS, 27 mars 2017 (Consort D. / FIVA) :

Notre Cabinet a obtenu devant la Cour la condamnation du FIVA à verser aux proches d’une victime de l’amiante la somme de 73.900 € au titre du préjudice moral et d’accompagnement de sa veuve et de son fils (le préjudice subi de son vivant par la victime ayant fait l’objet d’une procédure distincte)

  

Arrêt de la Cour d’Appel d’AMIENS, 26 mars 2013 (Consort M. / FIVA) :

Notre Cabinet a obtenu devant la Cour la condamnation du FIVA à verser, en plus de la rente de veuve, la somme de 108.431,85 € en réparation des préjudices personnels de la victime, subis de son vivant, et celle de 73.900 € au titre du préjudice moral et d’accompagnement de sa veuve et ses deux fils

  

Arrêt de la Cour d’Appel de PARIS, 23 mai 2011 (Monsieur M. / FIVA) :

Notre Cabinet a obtenu la révision du taux d’IPP qui avait été fixé par le FIVA, et par voie de conséquence une indemnisation très supérieure des préjudices subis par la victime et ses proches :

  • 105.800 € au titre des préjudices personnels de Monsieur M.
  • 136.300 € aux membres de la famille de Monsieur M. (veuve, enfants et petits-enfants) en réparation de leurs préjudices moral et d’accompagnement

ACTUALITÉ :

Par décisions du 11 mai 2010 (pourvois n° 09-42241 et suivants),
la Cour de Cassation a reconnu l’existence d’un préjudice spécifique d’anxiété aux personnes ayant travaillé au contact de l’amiante, mais n’ayant pas encore développé une pathologie résultant de cette exposition.

Par décisions du 3 juin 2010 (pourvois n° 09-13372 et suivants), la Cour de Cassation a statué sur le délai de prescription applicable aux demandes d’indemnisation adressées au FIVA et sur son point de départ.

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