Cabinet d'avocats Marie Rueff & Sophie Laceuk

AVOCATES À LA COUR DE PARIS

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CONTESTATION DE VOTRE TAUX D’IPP (INCAPACITÉ PERMANENTE PARTIELLE)

Lorsque vous êtes victime d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, vous percevez des indemnités journalières majorées pendant la durée de vos arrêts de travail.

À l’issue de ceux-ci (c’est à dire lorsque votre état de santé est considéré comme consolidé - ou stabilisé - par votre médecin ou le médecin de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie), la CPAM vous notifie un taux d’IPP correspondant au handicap dont vous restez atteint.

Selon le taux retenu, vous pouvez percevoir une rente à vie, qui se cumule avec vos salaires, retraite ou tout autre source de revenu.

Il est donc primordial que ce taux d’IPP soit conforme à vos droits.

Vous avez donc la possibilité de contester le taux d’IPP qui vous est notifié, pendant un délai de 2 mois, à compter de la date de réception du courrier de la CPAM.

ATTENTION :

Depuis le 1er janvier 2019, les Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI) ont été supprimés.

La procédure est devenue beaucoup plus complexe et le recours à un Avocat et un Médecin Conseil peut s’avérer décisif.

Dorénavant, vous devez saisir :

  • la Commission médicale de recours amiable (CMRA)
  • puis le Pôle Social du Tribunal Judiciaire compétent, par voie de requête
  • si vous n’êtes pas satisfait de la décision du Tribunal, vous pouvez interjeter appel devant la CNITAAT

Attention : La loi de modernisation de la justice de 2016 prévoyait la suppression de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) au 1er janvier 2019 au profit de chambre spécialisées au sein des actuelles Cours d’Appel. Afin d’ajuster ce calendrier à la réalité de la juridiction, et notamment au nombre des dossiers en cours, cette mesure a été décalée une première fois au 31 décembre 2020 puis une seconde au 31 décembre 2022.

Le recours à un Avocat dès la première étape de la procédure (saisine de la CMRA), s’il n’est pas obligatoire, peut s’avérer décisif et vous permettre d’obtenir gain de cause sans avoir à engager une procédure judiciaire, longue et couteuse.

A titre d'exemples notre Cabinet a obtenu devant la Commission la décision suivante :

CNITAAT, 8 avril 2021

CNITAAT, 8 avril 2021 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Pontoise – 29 mai 2018 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Pontoise – 28 décembre 2018 Conseil de Prud’hommes de Pontoise, 11 octobre 2016 (Mr B. / TEXT MA - CPAM)). .

TRIBUNAL JUDICIAIRE, 17 janvier 2020 

Cour d’Appel de Paris – 23 juin 2021 Tribunal Judiciaire d’Auxerre – 17 janvier 2020 (Mme L. / Association APOGEI 94 - CPAM)

CMRA PARIS, 13 mai 2019

Décision de la Commission de Recours Amiable (CRA), 13 mai 2019 (Mme R. / CPAM PARIS)

ATTENTION :

La procédure repose sur des textes juridiques complexes (Livre IV du Code de la Sécurité Sociale).

L'expérience acquise par notre Cabinet au fil des ans, et notamment dans le cadre d'une collaboration étroite avec diverses associations de défense des victimes vous assurera une défense spécialisée, fondée sur les dernières jurisprudences en vigueur.

Le soutien d'un médecin-conseil peut également s'avérer déterminant au cours de l'Expertise Médicale qui est habituellement ordonnée par le Tribunal. Notre Cabinet travaille en partenariat avec des Médecins Experts spécialisés dans la défense des victimes qui seront à même de vous assister aux expertises.

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