Cabinet d'avocats Marie Rueff & Sophie Laceuk

AVOCATES À LA COUR DE PARIS

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Accident du travail et maladie professionnelle

Vous bénéficiez de droits spécifiques :

Vos droits :

  • gratuité des frais de médecin, frais pharmaceutiques et d’hospitalisation
  • indemnités journalières payées sans délai de carence, sans limite de durée et portées à 80% de votre salaire brut à compter du 29ème jour d’arrêt (imposables à hauteur de 50% contrairement aux indemnités journalières de maladie qui sont imposables à 100%)
  • maintien des indemnités journalières pendant les périodes de formation
  • complément de salaire à la charge de l’employeur (à hauteur de 90% de la rémunération brute, pendant les 30 premiers jours, puis à hauteur de 66,66% du salaire) est applicable dès le jour de l’accident du travail (au lieu du 7ème jour en cas d’accident de trajet ou d’accident non professionnel) et pendant une durée qui dépend de l’ancienneté dans l’entreprise
  • bénéfice de l’indemnité temporaire d’inaptitude (imposable à 50%) entre la consolidation et le licenciement pour inaptitude (sur demande du Médecin du Travail)
  • après consolidation paiement d’un capital (si votre taux d’incapacité - “IPP” - est inférieur à 10%) ou d’une rente à vie (si votre taux d’IPP est égal ou supérieur à 10% et en cas de décès de votre conjoint)
  • depuis le 1er mars 2013, les personnes souffrant d’incapacité permanente par suite d’un ou plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles peuvent bénéficier d’une prestation complémentaire pour recours à une tierce personne (PTRTP) si leur taux d’incapacité est au moins égal à 80%, qui varie de 565 € à 1.693 € par mois, selon l’importance du handicap
  • depuis le 1er janvier 2020, la rente viagère ne peut plus être rachetée en capital, par contre le victime peut opter pour la réversion d’une partie de sa rente au profit de son conjoint
  • depuis le 1er juillet 2020, la possibilité de revalorisation des indemnisations journalières (IJ) a été supprimée (toutefois, suite à un arrêt de travail qui a débuté avant le 1er juillet 2020, les IJ peuvent toujours bénéficier d'une revalorisation par arrêté ministériel ou par la convention collective)
  • l'accident du travail ne doit pas être confondu avec l'accident de trajet, dont les conséquences sont différentes

Si vous êtes ayant-droit :

  • vous pouvez prétendre au bénéfice d'une rente de veuf / veuve égale à 40% du salaire annuel de votre conjoint décédé durant l'année qui a précédée l'accident. Cette rente est majorée de 20% si vous avez au moins 55 ans ou si vous êtes atteint d'une incapacité de travail d'au moins 50 %. La rente est viagère, sauf nouvelle union, auquel cas vous percevrez une somme égale à trois fois le montant de la rente annuelle
  • la rente est en outre majorée jusqu'aux 20 ans de vos enfants, sans pouvoir dépasser au total 85% du salaire annuel de votre conjoint décédé
  • les parents peuvent également prétendre, sous certaines conditions, à une rente d’ayant droit

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ATTENTION : la rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, il faut en faire la demande auprès de l'assurance maladie.

  • les arrérages de la rente vous seront versés depuis la date de décès de votre époux / épouse, puis la rente vous sera versée chaque trimestre
  • cette rente n’est ni soumise à CSG-RDS, ni imposable au titre des revenus
  • vous pourrez également solliciter le remboursement des frais funéraires, dans la limite de 1.714 euros en 2021 et, sous certaines conditions, les frais de transport du corps (en France)
  • les textes prévoient, enfin, le versement d'un capital décès forfaitaire, revalorisé tous les ans

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En cas de contestation d’une décision de refus de reconnaissance de votre accident du travail ou de votre maladie professionnelle, ou si vous souhaitez contester le taux d’IPP fixé par la CPAM, vous disposez d’un recours devant le  Tribunal Judiciaire.

L’assistance d’un Avocat spécialisé peut s’avérer déterminante dans le cadre des procédures en Reconnaissance d’Accident du Travail ou en  Reconnaissance de Maladie Professionnelle ou en Contestation du taux d'IPP.

  • Si votre accident ou votre maladie est dû à une faute de votre employeur, vous bénéficiez d’une procédure particulière pour obtenir la réparation de vos préjudices : la procédure de Faute Inexcusable de l’Employeur.
  • Si vous ne pouvez pas reprendre votre ancien travail, votre employeur doit vous reclasser à un poste adapté ou vous licencier en vous versant des indemnités de rupture spécifiques (indemnité de préavis et indemnité spéciale de licenciement). Vous pouvez contester votre licenciement pour inaptitude physique devant le Conseil de Prud’hommes. Si la Faute Inexcusable de l’Employeur a été reconnu, votre licenciement pour inaptitude sera automatiquement requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse vous ouvrant droit à des dommages et intérêts spécifiques (Cour de Cassation, 3 mai 2018).

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Fort de cette expérience, nous mettons à votre disposition une jurisprudence acquise par le Cabinet au profit des victimes.

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