Cabinet d'avocats Marie Rueff & Sophie Laceuk

AVOCATES À LA COUR DE PARIS

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Agression

AVOCAT POUR LES VICTIMES D’UNE AGRESSION

Toute personne victime d’une agression a droit à la juste indemnisation de ses préjudices.

Il vous faut savoir que, le plus souvent, l'indemnisation d'une victime d'agression sera obtenue au terme d’une procédure judiciaire complexe, au cours de laquelle il est recommandé d’être assisté par un avocat spécialisé.

Quel est le rôle de l’avocat ?

L’avocat intervenant spécifiquement dans l’aide aux victimes a pour mission de vous épauler et vous guider dans les différentes étapes de la procédure judiciaire.

Pour cette raison, on ne saurait trop insister sur la nécessité pour une victime d’agression de consulter dès que possible un avocat, sans attendre de recevoir une convocation devant le Tribunal.

Si une procédure pénale est engagée contre votre agresseur, votre avocat aura accès au dossier à l’issue de l’enquête et pendant toute la procédure d’Instruction.

Il vous assistera ensuite lors du procès, pour réclamer la condamnation de l’agresseur et chiffrer vos demandes d’indemnisation.

Les procédures d’indemnisation de votre préjudice

1° LA PROCEDURE PENALE :

Si l’auteur de l’agression a été identifié par la Police, il sera poursuivi devant un Tribunal pour être y jugé. Selon la gravité des faits dont il s’est rendu coupable, il s’agira du Tribunal de Police, du Tribunal Correctionnel, ou de la Cour d’Assises.

Vous serez informé de la date à laquelle l’affaire sera évoquée devant le Tribunal par la délivrance d’un « avis à victime » remis par Huissier de Justice.

Avec l’aide de votre avocat, vous pourrez alors vous constituer partie civile, devenant ainsi une véritable partie au procès de votre agresseur.

Vous pourrez à cette occasion réclamer la réparation du préjudice subi dont l’étendue sera déterminée par un Médecin-Expert désigné par le Tribunal.

Si votre plainte est classée sans suite, vous gardez la possibilité de poursuivre l’agresseur devant le Tribunal Correctionnel par voie de citation directe. Il s’agit d’une procédure complexe pour laquelle l’assistance d’un Avocat est cruciale.

Vous pourrez à cette occasion réclamer la réparation du préjudice subi dont l’étendue sera déterminée par un Médecin-Expert désigné par le Tribunal, puis chiffrée par notre Cabinet sur la base de la nomenclature DINTILHAC.

 

2° Le SARVI 

La Loi du 1er juillet 2008, entrée en vigueur le 1er octobre 2008, institue une nouvelle procédure qui permet à la victime, qui a obtenu des dommages et intérêts devant le Tribunal, d'être plus facilement indemnisée. Si la personne condamnée n'a pas payé spontanément les sommes dues dans les 2 mois suivant sa condamnation définitive, vous pouvez saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI).

Il vous sera versé :

  • l'intégralité du montant pour les condamnations inférieures à 1.000 euros
  • entre 1.000 et 3.000 euros pour les condamnations supérieures à 1.000 euros

 

Pour bénéficier de ce système d’indemnisation, vous devez toutefois remplir un certain nombre de conditions et respecter des délais de procédure.

3° La CIVI  :

Si l’agresseur n’est pas en mesure de vous payer des dommages et intérêts, ou s’il n’a pas pu être retrouvé, l’Etat assure l’indemnisation de la victime.

Pour cela, la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 a créé la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).

Pour être recevable, votre demande d'indemnisation doit être présentée à la CIVI dans un certain délai, et répondre à des conditions de recevabilité et de forme.

Le rôle de l’Avocat est de vérifier que toutes les conditions sont requises avant d’engager une procédure devant la CIVI, et de défendre vos droits devant cette Commission.

Vous pourrez ainsi réclamer la réparation du préjudice subi dont l’étendue sera déterminée par un Médecin-Expert désigné par la Commission puis chiffrée par notre Cabinet sur la base de la nomenclature DINTILHAC.

Notre Cabinet vous conseillera utilement sur les avantages et les inconvénients de chacune des procédures d’indemnisation qui s’ouvrent à vous.

Exemples de décisions obtenues par le Cabinet :

Agression à l’arme blanche : Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions de Créteil, 21 mai 2021, 26 juillet 2018 et 11 mars 2016.

Altercation entre automobilistes : Tribunal Correctionnel de Créteil, 8 octobre 2020.

Accidents survenus pendant une escale à l'étranger 

Le Cabinet de Me RUEFF a obtenu deux décisions permettant à des victimes d'un accident de la circulation survenu en Mauritanie d'être indemnisées devant la CIVI.

Agression par un proche (procédure de citation directe après classement sans suite) : Tribunal Correctionnel de Pontoise, 27 mars 2019

Agression par tesson de bouteille (perte de l’œil gauche)

Agression ancienne et déjà indemnisée par le Fonds de Garantie, relevé de forclusion (nouvelle demande d’indemnisation)

Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions de Pontoise, 26 octobre 2017 :

Un jeune homme était victime en 2009 d’une agression à coup de hache, lui sectionnant la carotide externe et la jugulaire gauche, à l’origine d’une anoxie cérébrale. Il était indemnisé en 2012 par le Fonds de Garantie des victimes d’infractions, suite à une décision du Tribunal Correctionnel statuant sur les intérêts civils.

Son état de santé s’est aggravé et le jeune homme était placée sous curatelle. Estimant l’indemnisation initiale insuffisante au regard des préjudices subis, le curateur saisissait notre Cabinet pour connaître les droits du jeune homme. Nous avons saisi, en 2017, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions d’une demande de relevé de forclusion en vue d’obtenir un complément d’indemnisation. La CIVI a suivi notre argumentaire et le dossier est passé en expertise pour évaluation des préjudices de la victime. Les négociations sont en cours avec le Fonds de Garantie concernant la réparation des préjudices complémentaires de la victime.

Agression sur le lieu de travail (Musée du Louvre) : Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions de Bobigny, 25 octobre 2016

Agression conjugale : Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions d'Evry, 17 février 2014

Agression d'un bijoutier : Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions de Bobigny, 4 juin 2013

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