Maladie professionnelle
RECONNAISSANCE DE VOTRE MALADIE PROFESSIONNELLE
Vous avez contracté une maladie dans le cadre de votre activité professionnelle :
La reconnaissance d’une Maladie Professionnelle vous ouvre les mêmes droits qu’un Accident du Travail.
Pour être reconnue comme étant d’origine professionnelle, une maladie doit être prévue par un des tableaux annexés au Code de la Sécurité Sociale. Chaque tableau énumère les conditions qu’il vous faut remplir : désignation des maladies, liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies, délai pour déclarer la maladie.
Si vous ne remplissez pas toutes les conditions fixées par le tableau ou si la maladie n’est prévue par aucun tableau, la CPAM prendra l’avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) qui se prononcera sur la base des éléments de preuve qui lui sont fournis. La constitution d’un dossier solide dès la demande de reconnaissance de la Maladie Professionnelle peut s’avérer déterminante, d’où l’importance d’être accompagné dans vos démarches par un Avocat spécialisé en la matière.
Attention: la juridiction saisie de la demande de l’assuré en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur doit recueillir l’avis d’un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles lorsque le caractère professionnel de la maladie était contesté par l’employeur en défense à cette action (Cass. 2e civ., 6 oct. 2016, pourvoi n° 15-23.678).
À titre d’exemple, les pathologies psychologiques (dépression liée à des faits de harcèlement moral, burn out…) peuvent être admises au titre de la Maladie Professionnelle bien que n’étant pas prévues dans un des tableaux du Code de la sécurité sociale. La procédure peut toutefois s’avérer complexe car il appartient au salarié d’apporter la preuve du caractère professionnel de sa pathologie.
Selon décret paru au Journal Officiel le 15 septembre 2020, le statut de maladie professionnelle est désormais accordé automatiquement aux personnels soignants qui ont développé une forme grave du Covid-19, les autres travailleurs devant passer devant un comité d'experts pour bénéficier de cette reconnaissance :
- les professionnels exerçant dans le secteur de la santé peuvent bénéficier d’une reconnaissance selon deux conditions :
- leur contamination au Covid-19 a eu lieu dans le cadre de leur travail ;
- leur contamination au Covid-19 a entraîné une affection respiratoire grave avec recours à l’oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance respiratoire.
- les personnes qui ne travaillent pas dans le secteur de la santé peuvent demander une reconnaissance en maladie professionnelle si elles ont contracté le Covid-19 dans le cadre de leur travail et si la maladie a entrainé une affection grave. Leur demande sera examinée par un comité d’experts médicaux.
Dans le cas où ces professionnels de santé ont été atteints d’une affection grave autre que respiratoire, leur demande de reconnaissance sera préalablement examinée par un comité d’experts médicaux.
Depuis le Décret du 23 avril 2019, applicable au 1er décembre 2019, la CPAM doit instruire votre demande de prise en charge de la Maladie Professionnelle dans les délais suivants :
- 30 jours renouvelables deux fois pour une Maladie Professionnelle inscrite dans l’un des tableaux
- 120 jours pour une Maladie Professionnelle non inscrite nécessitant de prendre l’avis du CRRMP + 120 jours après dépôt de l’avis du CRRMP
- 60 jours en cas de rechute
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Dans l’hypothèse où la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) refuse de reconnaître le caractère professionnel de votre maladie, vous pouvez contester sa décision.
Depuis le 1er janvier 2019, les Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité (TCI) et les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) ont été supprimés au profit des Pôles Sociaux du Tribunal Judiciaire.
La procédure est devenue beaucoup plus complexe et le recours à un Avocat et un Médecin Conseil peut s’avérer décisif.
Dorénavant, vous devez saisir :
- la Commission de Recours Amiable de la CPAM, s’il s’agit d’une décision d’ordre administratif
- la Commission Médicale de Recours Amiable de la CPAM, s’il s’agit d’une décision d’ordre médical
- puis le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance compétent, par voie de requête
- si vous n’êtes pas satisfait de la décision du Tribunal, vous pouvez interjeter appel en saisissant la Cour d’Appel compétente
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Le recours à un Avocat dès la première étape de la procédure (saisine de la CMRA ou de la CRA), s’il n’est pas obligatoire, peut s’avérer décisif et vous permettre d’obtenir gain de cause sans avoir à engager une procédure judiciaire, longue et couteuse.
ATTENTION :
La procédure repose sur des textes juridiques complexes (Livre IV du Code de la Sécurité Sociale).
L'expérience acquise par notre Cabinet au fil des ans, et notamment dans le cadre d'une collaboration étroite avec diverses associations de défense des victimes, vous assurera une défense spécialisée, fondée
sur les dernières jurisprudences en vigueur.
Le soutien d'un médecin-conseil peut également s'avérer déterminant au cours de l'Expertise Médicale qui est habituellement ordonnée par le Tribunal. Notre Cabinet travaille en partenariat avec des Médecins Experts qui seront à même de vous assister aux expertises.
À titre d’exemple, le Cabinet a obtenu les décisions suivantes :
Harcèlement moral à l’origine d’un syndrome anxio-dépressif sévère : Cour d’Appel de Versailles, 3 décembre 2020.
Mésothéliome pleural sarcomatoïde résultant d’une exposition à l’amiante : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Beauvais, 14 mars 2013
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