AFFAIRE MEDIATOR Tribunal Correctionnel de Paris Jugement du 29 mars 2021

DANGEROSITÉ CONNUE DU MEDIATOR - MISE SUR LE MARCHÉ AUTORISÉE PAR L’AGENCE DU MÉDICAMENT - INDEMNISATION DES VICTIMES - DÉLIT DE TROMPERIE AGGRAVÉE - RÉPARATION DU PRÉJUDICE D’ANXIETÉ -  DOL CONTRACTUEL - CONDAMNATION DES LABORATOIRES SERVIER ET DE L’ANSM - PROCÉDURE D’INSTRUCTION EN COURS SUR LES PRÉJUDICES PERSONNELS - ONIAM - BLESSURES ET HOMICIDE INVOLONTAIRES

Il est apparu, suite à la prise de parole du Dr Irène FRACHON, que le MEDIATOR (ou Benfluorex), qui était officiellement prescrit pour le traitement du diabète, était en fait un anoxérigène, médicament à visée amaigrissante, pourtant interdit en France en raison de ses effets secondaires potentiellement mortels.

Le MEDIATOR était finalement retiré du marche en novembre 2009.

De très nombreuses personnes ayant pris du MEDIATOR ont malheureusement développé des maladies cardiaques (atteintes des valves cardiaques et hyper-tension pulmonaire artérielle).

C’est dans ce contexte qu’un dispositif d’indemnisation amiable des victimes était mis en place par la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 (procédure devant l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux ou ONIAM).

Notre Cabinet a été saisi par une centaine de victimes de la défense de leurs intérêts.

Nous avons aussitôt constitué des dossiers solides et déposé des demandes d’indemnisation devant l’ONIAM avant la fin de l’année 2011.

Dans le même temps, nous avons déposé plainte pour chacun de nos clients auprès du Procureur de la République du Tribunal de Paris. Les plaintes pénales ont donné lieu à l’ouverture d’une procédure devant le Juge d’Instruction, qui a duré près de 10 ans en raison de la multiplication des incidents soulevés par les Laboratoires SERVIER, qui cherchaient à décourager les victimes.

Dans le cadre de la procédure amiable, les dossiers ont été examinés par les Médecins Experts de l’ONIAM qui ont retenu, ou non, un lien entre la pathologie de nos clients et la prise de MEDIATOR. Le cas échéant, les Expert ont procédé à l’évaluation de leurs préjudices.

Sur la base de ces conclusions, les Laboratoires SERVIER ont fait des offres d’indemnisation a minima.

Certaines personnes les ont acceptées, car elles ne souhaitaient pas attendre plus longtemps d’être indemnisées, notamment les personnes âgées, et ont signé des  protocoles transactionnels, d’autre les ont refusé, préférant voir leur dossier porté en justice.

La première partie du procès MEDIATOR a finalement été appelée devant le Tribunal Correctionnel de Paris en septembre 2019 pour que soient jugés les délits de tromperies sur les qualités substantielles et sur les risques inhérents à l’utilisation du MEDIATOR avec mise en danger de l’homme, d’obtention indue d’autorisation de mise sur le marche, d’escroquerie, d’homicides involontaires par violations manifestement délibérées et de blessures involontaires.

Les débats ont duré jusqu’au 6 juillet 2020.

Nous avons défendu les intérêts de tous ceux de nos clients qui avaient décidé de poursuivre la procédure pénale pour faire valoir leurs droits et notre Cabinet a déposé plusieurs jeux de conclusions pour chacun d’entre eux, au fil des débats, et parfois dans des délais très restreints.

Aucun de nos clients n’étant concerné, à ce stade de la procédure, par les faits d’homicide ou de blessures involontaires, nous avons concentré nos demandes de dommages et intérêts sur les seuls préjudices résultant de la tromperie et de l’anxiété liés à la prise de MEDIATOR.

Le Tribunal a rendu le 29 mars 2021 un jugement de 2.500 pages, aux termes duquel les Laboratoires SERVIER et l’Agence du médicament (ANSM) étaient reconnus coupables des délits qui leur étaient reprochés.

Nos clients ont obtenus entre 20.000 et 40.000 euros de dommages et intérêts, en réparation des seuls préjudice résultant de la tromperie et de l’anxiété, quand bien même la personne n’aurait développé aucun effet secondaire, outre 500 euros chacun en remboursement de leurs frais d’Avocat.

La procédure pénale suit son cours concernant la réparation des préjudices subis individuellement par chaque victime ayant développé une pathologie cardiaque, et fera l’objet d’une second procès, pour blessures et homicides involontaires, dont la date n’est pas encore fixée.

Certaines victimes qui n’avaient pas souhaité se constituer partie civile au pénal ont recontacté notre Cabinet pour faire valoir leurs droits devant le Juge Civil. Ces procédure sont également en cours.