Cour d’Appel de Paris – 23 juin 2021 Tribunal Judiciaire d’Auxerre – 17 janvier 2020 (Mme L. / Association APOGEI 94 - CPAM)

CADRE SUPÉRIEUR – HARCÈLEMENT MORAL – MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DE SÉCURITÉ – DATE DE CONSOLIDATION  - IPP 10% - FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR – EXPERTISE MÉDICALE – PRUD’HOMMES – PÔLE SOCIAL – TASS – ACCIDENT DU TRAVAIL - LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE

Mme L. était employée en qualité de Directrice de maison d’accueil pour handicapés au sein de l’Association APOGEI 94 et était victime de harcèlement moral de la part de son employeur, consistant notamment en des pressions, brimades ou encore des remontrances injustifiées.

Sur la base d’une dénonciation manifestement calomnieuse concernant une prétendue faute professionnelle, Mme L. se voyait notifier, à l’issue d’un entretien houleux avec trois membres de l’Association, sa convocation à un entretien préalable au licenciement avec mise à pied conservatoire.

Profondément choquée, Mme L. se rendait aux toilettes où elle était victime d’un malaise et se cognait la tête contre un lavabo.

La CPAM estimait que Mme L. ne présentait aucune séquelle et, en conséquence, ne lui attribuait aucun taux d’IPP.

Elle était finalement licenciée pour inaptitude définitive.

Mme L. a donc saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d’un recours en contestation de la date de consolidation de son état de santé ainsi que de l’absence d’attribution d’un taux d’IPP. Par décision du 15 novembre 2018, le TASS a ordonné la réalisation d’une expertise médicale afin qu’un Expert se prononce sur ces deux points.

Parallèlement, elle a introduit deux recours à l’encontre de l’Association APOGEI, l’un devant le Conseil des Prud’hommes au sujet du harcèlement moral et des manquements à son obligation de sécurité, l’autre devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale en reconnaissance de la Faute Inexcusable de son employeur.

C’est dans ce contexte que Mme L. a saisi notre Cabinet de la défense de ses intérêts, alors qu’elle venait d’être déboutée dans les deux affaires introduites à l’encontre de l’Association APOGEI 94.

Concernant la procédure afférente à la consolidation de son état de santé, nous avons constitué un dossier très solide afin d’obtenir un rapport d’expertise favorable et, finalement, le Tribunal, par un jugement du 17 janvier 2020, reculait la date de consolidation de l’état de santé de Mme L. de 14 mois et fixait son taux d’IPP à 10%, et lui allouait la somme de 1.500 euros en remboursement de ses frais d’Avocat.

Mme L. se voyait donc attribuée une rente d’un montant de 600,43 euros versée chaque trimestre, outre la somme de 6.083,57 euros à titre de régularisation pour la période échue.

Concernant la procédure prud’homale, toute la difficulté était d’emporter la conviction de la Cour d’Appel au sujet des faits de harcèlement moral et des manquements de l’employeur à son obligation de sécurité alors qu’une première décision défavorable était intervenue.

Par un arrêt du 23 juin 2021, la Cour d’Appel de Paris a fait droit à nos demandes en condamnant l’Association APOGEI 94 à payer à Mme L. la somme de 92.505,56 euros, outre 1.500 euros en remboursement des frais d’Avocat.

La procédure afférente à la reconnaissance de la Faute Inexcusable de l’Employeur est actuellement pendante devant la Cour d’Appel de Paris.

Nous sommes également saisis d’une procédure pénale pour dénonciation calomnieuse et avons rédigé une citation directe pour faire valoir les droits de notre cliente. La procédure est également en cours.