Jugement du Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS, 24 juin 2021 Cour d’Appel d’AMIENS, 21 janvier 2016 Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BEAUVAIS, 27 mars 2014 Jugement du Tribunal Correctionnel de MEAUX, 10 janvier 2013 (Mr K. / MANPOWE

ACCIDENT DU TRAVAIL - 36 ANS - INTERIMAIRE -  CONDUCTEUR D’ENGINS - ÉPANDAGE - CORPS ÉCRASÉ (JAMBE, HANCHE, GENOU, PIED, FEMUR, BASSIN, CÔTES, PNEUMOTHORAX, FOIE, DISJONCTION PUBIENNE) - IPP 54 % - FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR - MAJORATION DE RENTE - EXPERTISE MÉDICALE - LIQUIDATION DES PRÉJUDICES - RECHUTE - PROCÉDURE PÉNALE - DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR LES ENFANTS (PRÉJUDICES PAR RICOCHET)

Mr K. était embauché en qualité de travailleur intérimaire au poste de conducteur d’engins de travaux public et procédait à une mission d’épandage sur un chantier de déviation de la RN3, lorsqu’il a été victime d’un très grave accident du travail, le 31 mai 2005, à l’âge de 36 ans.

Bien que l’épandeur soit tombé en panne, le chef du chantier a contraint Mr K. à continuer le travail, en utilisant le matériel manuellement, ce que le salarié avait pourtant refusé de faire.

Durant cette opération extrêmement dangereuse, Mr K. a été happé par l’épandeur qui lui est passé sur le corps, le blessant grièvement. Son pronostic vital étant engagé, et Mr K.  était héliporté en urgence vers l’Hôpital le plus proche, où il était admis en service de Réanimation.

Il a subi huit interventions chirurgicales et est resté hospitalisé durant 11 mois. puis reçu des traitements lourds durant de longues années.

Son état de santé était finalement consolidé par la CPAM en décembre 2007 et son taux d’IPP fixé à 54%. Mr K. faisait une rechute en juillet 2014, consolidée en août 2015.

Désormais, il ne peut plus se déplacer qu’avec l’aide d’une canne et présente un déhanchement important à la marche.

Son accident était pris en charge au titre des accidents du travail et Mr K. saisissait en 2008 notre Cabinet de la défense de ses intérêts en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

Nous avons aussitôt engagé la procédure de tentative de conciliation amiable, qui a été menée par la CPAM en 2008 mais n’a pas aboutie, puis nous avons donc saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Beauvais, lequel a sursis à statuer dans l’attente de la décision du Tribunal Correctionnel.

Notre Cabinet a accompagné Mr K. dans le cadre de la procédure pénale et, selon jugement du 10 avril 2013, le Tribunal Correctionnel de MEAUX a retenu la responsabilité pénale de son employeur et ordonné sa condamnation à indemniser les deux enfants de Mr K. à hauteur de 5.000 euros chacun, en réparation de leur préjudice par ricochet. Il était  par ailleurs constaté une faute partagée avec la victime.

Bien que l’employeur ait tenté d’utiliser cet argument devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (devenu Tribunal Judiciaire) et soutenu que la victime avait participé au dommage, nous avons obtenu du Tribunal qu’il reconnaisse la faute exclusive de la société VINCI sur le plan civil (jugement du 27 mars 2014).

Le Tribunal a donc ordonné la majoration de la rente d’Accident du Travail de Mr K. à son taux maximum, le versement d’une provision de 10.000 euros, désigné un Médecin Expert pour qu’il soit procédé à l’évaluation des préjudices de la victime et alloué 1.000 euros en remboursement de ses frais d’Avocat.

Saisie par l’employeur, la Cour d’Appel d’Amiens a confirmé le jugement et porté la provision sur dommages et intérêts à 15.000 euros (arrêt du 21 janvier 2016).

La première réunion d’expertise s’étant mal passée, notre Cabinet a sollicité et obtenu la désignation d’un second Médecin Expert.

Ses conclusions étaient déposées en janvier 2018 et nous avons procédé au chiffrage des demandes de dommages et intérêts de Mr K, preuves à l’appui. Notre Cabinet a notamment formé des demandes d’indemnisation complémentaires au titre de la rechute de Mr K., laquelle n’avaient pas été prise en compte dans les conclusions d’expertise.

Selon jugement du 24 juin 2021, le Tribunal Judiciaire de Beauvais a fait droit à l’ensemble de nos demandes, et accepté d’indemniser le préjudices de notre client, tant sur le fondement des conclusions de l’expert judiciaire, mais également au titre de la rechute, sur la base des documents que nous avons produits aux débats.

Il était accordé à Mr K. la somme de 168.676 euros, soit :

- 156.571 euros au titre de l’accident initial

- 12.105 euros au titre de la rechute

Cette somme vient en complément de la majoration de la rente Accident du Travail au taux maximum.

La société VINCI était également condamnée à verser 2.000 euros à notre client en remboursement de ses frais d’Avocat.