Arrêt de la Cour d’Appel de PARIS, 22 février 2021 Arrêt de la Cour d’Appel de PARIS, 18 février 2019 (Consort S. / FIVA)

AMIANTE - CANCER BRONCHO PULMONAIRE - ÉLECTRICIEN - DÉCÈS -  VEUVE - ENFANTS MAJEURS - ACTION SUCCESSORALE - PREJUDICES SUBIS PAR LE DÉFUNT - PRÉJUDICE MORAL ET D’ACCOMPAGNEMENT DES PROCHES - PRÉJUDICE ÉCONOMIQUE - FIVA

Monsieur S. a déclaré un cancer broncho-pulmonaire après avoir travaillé pendant de nombreuses années en qualité d’électricien et être intervenu à ce titre sur des matériaux floqués contenant de l’amiante.

Cet homme est finalement décédé des suites de son cancer à l’âge de 54 ans (IPP 100 %).

Son épouse et ses deux enfants ont saisi notre Cabinet pour faire reconnaitre la qualité de victime de l’amiante de leur proche et solliciter du FIVA la réparation des préjudices subis de son vivant par Mr S., au titre de l’action successorale, ainsi que l’indemnisation de leurs propres préjudices moral et d’accompagnement.

Ce dossier était atypique car Mr S. n’était plus salarié et avait créé sa propre entreprise depuis plus de 10 ans avant l’apparition de la maladie.

Par ailleurs, les époux S. travaillaient chacun à leur compte et Mme S. avait dû céder son commerce pour s’occuper de son mari un an avant son décès. De ce fait, le chiffrage du préjudice économique du foyer était particulièrement complexe.

Afin d’être en mesure de soumettre un dossier le plus complet possible au FIVA puis, en cas de besoin, à la Cour d’Appel, dans les délais impartis, notre Cabinet a attendu d’avoir réuni tous les documents justifiant de l’étendue des préjudices subis, avant de saisir le FIVA d’une demande d’indemnisation.

En effet, les délais de la procédure en matière d’amiante sont extrêmement courts (un mois pour déposer l’ensemble des pièces justificatives à compter de la déclaration d’appel) et il est impératif de disposer d’un dossier le plus complet possible dès le stade de la saisine du FIVA.

Sur la base du chiffrage effectué par notre Cabinet, lequel incluait des postes de préjudice qui ne font pas l’objet d’une offre spontanée du FIVA, et des nombreuses pièces communiquées, le FIVA a offert la somme de 203.500 euros au titre des préjudices subis de son vivant par la victime (action successorale), celle de 32.600 euros pour la veuve, celle de 8.700 euros pour la fille et celle de 15.000 euros pour le fils (qui était majeur mais vivait chez ses parents au moment du décès de son père). Il était précisé que le préjudice économique ferait l’objet d’une offre séparée, qui est en cours d’examen.

Nous avons conseillé aux Consorts S. de contester les offres du FIVA et avons saisi la Cour d’Appel de Paris.

La Chambre de la Cour d’Appel de Paris spécialisée dans le contentieux de l’indemnisation des victimes de l’amiante a condamné le FIVA à indemniser les préjudices des Consorts S. à hauteur de :

- 223.400 euros au titre de l’action successorale (la Cour ayant porté la réparation du préjudice de souffrance physique de 30.200 à 45.000 euros, celle des frais d’obsèques de 5.000 à 7.000 euros, mais également admis la demande d’indemnisation des besoins d’assistance par tierce personne qui était contestée en son principe par le FIVA)

- 45.000 euros (au lieu des 32.600 euros proposés par le FIVA) à Mme S. en réparation de son préjudice moral et d’accompagnement

- 18.000 euros (au lieu des 8.600 euros proposés par le FIVA) à la fille de la victime, en réparation de son préjudice moral et d’accompagnement

- 18.000 euros (au lieu des 15.000 euros proposés par le FIVA) au fils de la victime, en réparation de son préjudice moral et d’accompagnement

Le FIVA était en outre condamné à verser à nos clients la somme de 1.500 euros à titre de remboursement de leurs frais d’avocats.

Une demande d’indemnisation du préjudice économique de Mr S. et de son épouse était également formée devant le FIVA par notre Cabinet. En considération du chiffrage très détaillée et de la communication d’un dossier extrêmement solide, le FIVA a présenté en février 2021 l’offre suivante :

17.521,55 euros au titre du préjudice économique de Mr S. qui a été acceptée par ses ayants droit

37.907,37 euros au titre du préjudice économique de Mme S. qui a été contestée

Selon arrêt du 22 février 2021, la Cour d’Appel de Paris a porté le montant du préjudice économique de Mme S. à 42.389 euros, pour la seule période de janvier 2016 à décembre 2018.

La Cour a renvoyé l’affaire sur la liquidation des droits de Mme S. à compter de 2019 et sera jugée prochainement.