CNITAAT, 8 avril 2021 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Pontoise – 29 mai 2018 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Pontoise – 28 décembre 2018 Conseil de Prud’hommes de Pontoise, 11 octobre 2016 (Mr B. / TEXT MA - CPAM)

ACCIDENT DU TRAVAIL – DÉCHARGEMENT DE COLIS – MAINS ET POIGNETS - IPP 9% porté de à 18% - TCI - CNITAAT – FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR – RÉPARATION DES PRÉJUDICES CORPORELS – EXPERTISE MÉDICALE - MAJORATION DE RENTE - INDEMNISATION DES PRÉJUDICES – CONSEIL DE PRUD’HOMMES - LIQUIDATION JUDICIAIRE

Mr B. était chauffeur-livreur pour une entreprise spécialisée dans le nappage professionnel haut de gamme. Il procédait seul au déchargement de chariots de nappes d’un poids de 200 kg lorsqu’il a été victime d’un grave accident du travail.

L’un des chariots a brusquement basculé, projetant Mr B. contre la paroi du camion, lui fracturant les deux mains et le blessant au poignet.

Monsieur L. a subi quatre interventions chirurgicales, il a été contraint à de nombreux soins ainsi qu’à une longue et douloureuse rééducation, avant d’être licencié pour inaptitude physique.

À la consolidation de son état de santé, puis de la rechute donc il a été victime en 2015, le taux d’IPP de Mr B. était fixé à 9%. Notre Cabinet s’est chargé de contester cette décision devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité et selon jugement du 28 mars 2017 son taux d’IPP était porté à 18% par le Tribunal.

La CPAM a contesté cette décision et l’affaire était portée devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (Cnitaat).

Au terme d’une longue procédure, nous avons obtenu confirmation du taux de 18% (arrêt du 8 avril 2021). En exécution de cette décision, Mr B. a vu le capital de 4.000 euros qui lui avait été réglée une fois pour toute par la CPAM transformé en rente d’Accident du Travail de 4.012 euros par an jusqu’à la fin de ses jours. 

Parallèlement, nous avions engagé une procédure en reconnaissance de la Faute Inexcusable de l’employeur de Mr B.

Malgré l’absence d’enquête pénale permettant de déterminer précisément les circonstances de l’accident, notre Cabinet a réussi à faire reconnaître la responsabilité entière de son employeur, qui avait été placé entre temps en liquidation judiciaire, et la reconnaissance de sa Faute Inexcusable.

Nous avons effectivement réussi à démontrer et convaincre le Tribunal que l’employeur n’avait pas mis à la disposition du salarié le matériel nécessaire à la manutention des chariots, ni les équipements de sécurité obligatoires, et qu’il n’avait en outre pas dispensé de formation à la sécurité et à la manutention des charges lourdes à ses salariés.

Le Tribunal a donc ordonné la majoration à son taux maximum de la rente d’Accident du Travail, désigné un Médecin Expert pour que soient déterminés les préjudices de la victime, et alloué la somme de 4.000 euros à Mr B. à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts à venir.

L’affaire était examinée de nouveau par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale après dépôt du rapport d’expertise médicale. Notre Cabinet s’est chargé d’organiser la préparation de la mesure d’expertise et de faire accompagner la victime par un Médecin Conseil spécialisé dans la défense des victimes, ce qui est déterminant pour obtenir la meilleure indemnisation possible de ses préjudices.

Selon jugement du 28 décembre 2018, le Tribunal a alloué à Mr B. la somme de 23.800 euros en réparation de ses préjudices, outre la majoration de sa rente d’Accident du Travail de notre client, qui est passée de 1.980 euros à 4.012 euros par an. Il était versé à notre client la somme de 22.800 euros à titre de rappel depuis le début de la procédure.

Notre Cabinet a également obtenu la réparation des préjudices résultant du licenciement de Mr B. devant le Conseil de Prud’hommes et obtenu, à ce titre, la somme de 40.500 euros, outre 2.000 euros en remboursement de ses frais d’Avocat.