Cabinet d'avocats Marie Rueff & Sophie Laceuk

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Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions d’ORLÉANS, 2 juillet 2014 & 16 mars 2010 (Mlle C. / Fonds) Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions de BEAUVAIS - Ordonnance d’homologation, 19 novembre 2012 (Mr C. / Fonds)

Le 29 août 2014
ACCIDENT DE LA ROUTE – MAURITANIE – SOLIDARITÉ NATIONALE – RÉPARATION DES PRÉJUDICES CORPORELS ET ÉCONOMIQUES
Une Hôtesse de l’air (Mlle C.) et un Chef de cabine (Mr C.) travaillant pour la compagnie Air France ont été victimes d’un grave accident de la route, alors qu’ils participaient à une excursion organisée pendant une escale en Mauritanie.
 
Tous deux ont été rapatriés en urgence vers la France, où ils étaient hospitalisés.
 
Ils gardent d’importantes séquelles de cet accident.
 
Malheureusement, ils n’ont aucun recours à l’encontre de l’agence de voyage mauritanienne qui a organisé l’excursion, ni contre le chauffeur du véhicule.
 
Saisi de la défense de leurs intérêts, notre Cabinet leur a conseillé d’engager une procédure en indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), dès lors que la Mauritanie n’étant pas soumise à la convention dite « carte Verte », les victimes n’étaient pas recevables à agir devant le Fonds de Garantie Automobile.
 
L’accident étant survenu à l’étranger, il n’était pas non plus possible d’engager une procédure devant le Tribunal de Grande Instance.
 
Les CIVI de Beauvais et d’Orléans ont accepté le principe de la réparation de leurs préjudices au titre de la solidarité nationale, alors même que les délais de saisine étaient prescrits lorsque notre Cabinet été saisi de ce dossier. Nous avions toutefois sollicité un relevé de forclusion, arguant de l’aggravation de leur état de santé respectif.
 
Une expertise médicale était ordonnée, à laquelle nos clients se sont rendus accompagnés d’un Médecin Conseil spécialisé dans la défense des victimes. À notre demande, la Commission leur avait alloué, dans cette attente, une provision de 10.000 euros chacun, qui a été immédiatement réglée par le Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions.
 
Sur la base des conclusions de l’expertise médicale, notre Cabinet est entré en négociation avec le Fonds de Garantie.
 
Un accord amiable a été trouvé concernant l’indemnisation de Mr C. à hauteur de 418.000 euros.
 
Notre Cabinet a par contre conseillé à Mlle C. de refuser l’offre du Fonds qui lui a été faite pour la somme de 25.000 euros et a nous a semblé insuffisante au regard de ses préjudices. L’affaire est en cours d’examen par la CIVI d’Orléans, qui a d’ores et déjà condamné le Fonds de Garantie à verser cette somme à la victime à titre de provision.