Cour d’Appel de PARIS, 29 janvier 2015 Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) d’EVRY, 17 février 2014 Arrêts de la Cour d’Assises de l’Essonne – 4 et 13 avril 2012 (Mme G. / Fonds de Garantie)

Mme M. était agressée chez elle, en présence de ses 4 enfants ainsi que de sa belle-sœur et sa nièce. Elle était poignardée par son conjoint qui se trouvait sous l’emprise de l’alcool.

 

Sa fille aînée était légèrement blessée à la main en voulant s’interposer dans l’altercation et sauver la vie de sa mère.

 

Attirés par les hurlements, des voisins sont intervenus et l’agresseur a pris la fuite. Il sera rapidement interpellé par les forces de police et incarcéré.

 

De son côté, Mme G était transportée à l’hôpital entre la vie et la mort. Elle s’en sortira finalement mais garde de très importantes séquelles, tant physiques que psychologiques.

 

Désemparée, la victime nous a saisi de la défense de ses intérêts lorsque son état de santé le lui a permis.

 

Notre Cabinet a été chargé de la procédure d’instruction pénale en cours et Mme G. nous a demandé d’assurer sa défense devant la Cour d’Assises de l’Essonne, dans le cadre du procès de son agresseur ;

 

Parallèlement, et sans attendre l’issue de la procédure pénale, nous avons saisi la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) pour obtenir réparation (au titre de la solidarité nationale) des préjudices subis par Mme G., mais également ceux des membres de sa famille qui avaient été témoins de l’agression.

 

Il est en effet évident que le coupable n’avait pas les moyens financiers d’indemniser les victimes.

 

La Commission a déclaré les requérants recevables et ordonné une expertise médicale pour déterminer l’étendue de leurs préjudices respectifs. Elles s’y sont rendues assistées par l’un des médecins-conseil avec lesquels travaille habituellement notre Cabinet.

 

Sa fille aîné, légèrement blessée, s’est vue offrir la somme de 10.500 euros en réparation de ses préjudices. 

 

La belle-sœur de la victime et son enfant, témoins des faits, se sont vus offrir 1.000 euros chacun.

 

Aucun accord n’ayant pu être trouvé avec le Fonds de Garantie concernant l’indemnisation des préjudices de Mme G. et de ses trois enfants mineurs, nous avons demandé à ce que l’affaire soit tranchée par la Commission et, sur la base de notre chiffrage, il a été alloué :

 

- 131.582,62 euros à Mme G.

- 5.000 euros à chacun de ses trois enfants mineurs, qui n’ont pas été blessés mais ont été témoins de l’agression de leur mère

 

Le Fonds de Garantie ayant interjeté appel de cette décision, le Cabinet a donc formé un appel incident, et sollicité la majoration des sommes allouées en première instance.

 

Par Arrêt du 29 janvier 2015, la Cour d’Appel de PARIS nous a donné gain de cause et a porté l’indemnisation totale des préjudices de Mme G. à la somme de 201.949,21 euros, outre 1.500 euros à titre de remboursement de ses frais d’Avocats.