Cour d’Appel de VERSAILLES, 17 décembre 2015 (Faute Inexcusable Employeur) Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Pontoise, 29 septembre 2014 Cour d’Appel de PARIS, 17 septembre 2007 (pénal) (Mr S. / Sté AÉROTECHNIQUE)

Monsieur S. travaillait dans une usine de fabrication de produits chimiques lorsqu’il a été victime d’un terrible accident du travail. Le 15 juin 1999, alors qu’il remplissait un fût, avec l’aide d’un collègue, la bonbonne a explosé, détruisant une partie importante de l’usine sous la force de la déflagration.

 

Son collègue décédait des suites de ses blessures.

 

Monsieur S. était brûlé au 3ème degré sur 90% de sa surface corporelle. Il était hospitalisé pendant 5 ans et subissait pas moins de 40 interventions chirurgicales.

 

À l’issue d’une longue instruction pénale, la dirigeante de la société AÉROTECHNIQUE était finalement condamnée par la Cour d’Appel de PARIS (arrêt du 17 septembre 2007) pour avoir commis le délit d’homicide et de blessures involontaires. La Cour a également alloué à chacune des filles de Monsieur S. la somme de 10.000 euros en réparation de leur préjudice moral respectif.

 

En vue d’obtenir l’indemnisation des préjudices de Monsieur S. notre Cabinet a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PONTOISE d’une procédure en reconnaissance de la Faute Inexcusable de l’Employeur.

 

Invoquant la décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010, élargissant le droit à indemnisation des victimes d’accident du travail, notre Cabinet a sollicité du Tribunal qu’il étende la mission de l’Expert aux postes de préjudices non encore prévus par le Code de la sécurité sociale.

 

Le Tribunal a fait droit à notre demande et alloué à Monsieur S. la somme de 703.548 euros, outre la majoration de la rente d’accident du travail à son taux maximum.

 

Il était notamment fait droit à notre demande d’indemnisation du Préjudice Permanent Exceptionnel, dont la Cour de Cassation admettait depuis peu la réparation, dans des cas extrêmement rares, au bénéfice des victimes d’accident du travail agissant en reconnaissance de la Faute Inexcusable de leur employeur.

 

L’employeur ayant interjeté appel de la décision du Tribunal, notre Cabinet a sollicité la réactualisation des droits de Mr S. devant la Cour d’Appel de Versailles, qui a porté le montant des dommages et intérêts alloués à la victime à la somme de 736.467 euros, outre le remboursement de ses frais de procédure à hauteur de 5.000 euros et la majoration de rente au taux maximum.