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Jugement du Tribunal de Grande Instance de Bayonne, 30 avril 2018 (Consorts D. / Dr C.)

Le 30 juillet 2018
FAUTE MÉDICALE – RETARD DE DIAGNOSTIC – COMPLICATIONS - PERTE DE CHANCE DE RECEVOIR LES SOINS APPROPRIÉS - INDEMNISATION DES PRÉJUDICES DE LA VICTIME –DFP 25% - 71 ans - PRÉJUDICES PAR RICOCHET DES PROCHES
Madame D. a été admise en Clinique pour des signes cliniques d’une péritonite. Le spécialiste en gastro-entérologie qui l’a prise en charge a porté le diagnostic de fécalome, sans faire procéder aux examens d’imagerie prévus par la littérature médicale.
 
L’état de santé de Mme D. s’est détérioré au fil des jours et elle était finalement opérée en urgence. Victime d’un choc septique, Mme D. était transférée dans le coma à l’hôpital le plus proche et ses enfants étaient appelés au chevet de leur mère dont le pronostic vital était engagé.

S’en suivra un très long périple thérapeutique (nouvelles interventions chirurgicales, colostomies, éventration, rééducation, traitements médicamenteux).

Mme D. a engagé une procédure judiciaire à l’encontre du médecin qui l’avait suivie initialement, en demande de réparation de ses préjudices.
 
Une première expertise médicale était diligentée, à laquelle la victime n’était pas accompagnée par un Médecin Conseil. Son taux de Déficit Fonctionnel Permanent était fixé à 8%.
 
Suite à des difficultés procédurales, Mme D. a décidé de changer de Conseil et de confier la défense de ses intérêts à notre Cabinet.
 
Nous avons sollicité la réalisation d’une nouvelle mesure d’expertise confiée à des spécialistes (gastro-entérologue et chirurgien viscéral) et fait accompagner notre cliente à la réunion par un Médecin Conseil, spécialisé dans la défense des victimes, avec lequel notre Cabinet travaille habituellement.
 
Ce dernier a convaincu les Experts qu’une faute médicale avait été commise à l’origine d’une perte de chance et obtenu la majoration du taux de Déficit Fonctionnel Permanent à 25%.

Sur la base du rapport des Médecins Experts, nous avons procédé au chiffrage des demandes indemnitaires de Mme D et de ses proches, qui ont subi un préjudice par ricochet. Le Tribunal a retenu une perte de chance estimée à 90% et a alloué à nos clients :
 
- 109.069 euros à Mme D.
- 3.000 euros à chacun des enfants, outre le remboursement des frais exposés pour rendre visite à leur mère
- 2.000 euros à sa nièce, outre les frais exposés durant l’hospitalisation de sa tante
- 3.500 euros en remboursement des frais d’avocat