Jugement du Tribunal Judiciaire de PARIS, 18 janvier 2021 (Mme R. / Entreprise C.)

ACCIDENT DU TRAVAIL - ÉBÉNISTE - AMPUTATION DE LA MAIN - IPP PORTÉE À 69% - FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR - MAJORATION DE RENTE - PROVISION SUR DOMMAGES ET INTÉRÊTS - EXPERTISE MÉDICALE - ERGOTHÉRAPEUTE - CONSEIL DES PRUD'HOMMES

Mme R. exerçait la profession d’ébéniste lorsqu’elle a été victime d’un très grave accident du travail en octobre 2017.

Alors qu’elle travaillait à la découpe de bois sur une scie à format, sa main droite (main dominante) était grièvement blessée, avec une amputation complète de l’auriculaire et une amputation partielle des quatre autres doigts, suivis d’un traitement chirurgical en quatre temps.

Outre les amputations, Mme R. souffre d’une perte d’amplitude et d’une perte de la force musculaire de sa main droite.

Les répercussions sur son emploi ont été un licenciement pour inaptitude physique, la salariée ne pouvant définitivement plus exercer sa profession, et ce à l’âge de 32 ans.

Son accident était pris en charge au titre des accidents du travail et Mme R. saisissait  en novembre 2018 notre Cabinet de la défense de ses intérêts en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur

La procédure de tentative de conciliation amiable menée par la CPAM n’a pas aboutie et nous avons donc saisi le Tribunal Judiciaire de Paris.

Bien que l’employeur ait formellement contesté avoir commis une faute et soutenu que la victime avait pris l’initiative de retirer les éléments protecteurs de la machine, nous avons obtenu du Tribunal qu’il reconnaisse la faute inexcusable de l’entreprise C.

Selon jugement du 18 janvier 2021, le Tribunal a en effet suivi notre raisonnement et estimé que l’employeur avait sciemment toléré le retrait des éléments de protection et qu’il avait donc manqué à son obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des salariés.

De ce fait, Mme R. voyait sa rente d’Accident du Travail majorée au taux maximum (son taux d’IPP avait été fixé à 58% puis porté grâce à l’action intentée par le Cabinet à 69%  et perçu un rappel de 12.326 euros à ce titre, outre le versement d’une provision de 15.000 euros et la désignation d’un Médecin Expert pour qu’il soit procédé à l’évaluation de ses préjudices. L’employeur était en outre condamné à lui verser 2.000 euros en remboursement de ses frais d’avocat.

Notre Cabinet se charge de réunir tous les éléments qui permettront à notre cliente d’obtenir la meilleure cotation possible de ses préjudices et de la faire accompagner à la réunion d’expertise par un Médecin Conseil spécialisé dans l’aide aux victimes. En considération de la nature des blessures de Mme R., nous lui avons conseillé d’obtenir l’avis d‘un ergothérapeute pour évaluer ses besoins en aide humaine, en matériel et aménagement de son domicile. Son rapport nous permettra d’obtenir une meilleure indemnisation des préjudices de notre cliente.

À réception des conclusions de l’Expert, nous serons en mesure de chiffrer les demandes de dommages et intérêts de Mme R. et de solliciter la liquidation de ses préjudices devant le Tribunal.

Notre Cabinet a également engagé une procédure devant le Conseil de Prud’hommes, pour obtenir la requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit pour la victime à des dommages et intérêts distincts. Cette procédure est en cours.