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Tribunal Administratif de Limoges, 23 janvier 2014 Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) de Basse-Normandie, 29 février 2012 (Epoux R. / CHU LIMOGES)

Le 29 août 2014
ACCIDENT MÉDICAL - GROSSESSE – DÉCÈS DE L’ENFANT – ERREUR DE DIAGNOSTIC – PRÉJUDICES DE L’ENFANT DÉCÉDÉ - PRÉJUDICES DES PARENTS
Mme R. a perdu son premier enfant quelques jours après l’accouchement. Les prélèvements effectués sur le nourrisson ont établis de façon certaine le diagnostic d’Hémachromatose Néonatale (HN), maladie rarissime dont les risques de récidive sont de 80%.

Mme R. était toutefois informée que les chances d'éviter la récidive de cette maladie, lors d’une prochaine grossesse, étaient de 90% sous réserve de la prescription du traitement approprié par les immunoglobulines Tégéline.

Lorsqu’elle a été à nouveau enceinte, Mme R. s’est donc astreinte au traitement par Tégéline, jusqu’à ce que le Comité National de Référence de cette maladie rare, siégeant à l’hôpital de Limoges, ait cru devoir écarter le diagnostic de HN et stopper le traitement idoine.

L’enfant est mort six jours après sa naissance.

Effondrés, les époux R. nous ont demandé d’engager une procédure en vue de comprendre les causes exactes du décès de leur deuxième enfant et, le cas échéant, obtenir la condamnation du praticien ou de l’établissement de santé responsable.

Notre Cabinet a donc saisi la CRCI, qui a ordonné une expertise médicale au cours de laquelle nous avons fait représenter nos clients par un Médecin Conseil spécialisé dans la défense des intérêts des victimes d’accidents médicaux.

Le Collège d’Expert a retenu la responsabilité du Comité National de Référence qui, du fait d’une erreur de diagnostic, a fait perdre à l’enfant 90% de chances de survie.

La CRCI a considéré qu’il appartenait à l’assureur de l’hôpital de Limoges d’indemniser les époux R. de leurs préjudices et de celui de l’enfant, en réparation des souffrances endurées pendant ses six jours de vie, à hauteur de 90%.

L’assureur n’a pas accepté de se conformer à l’avis de la Commission, considérant que sa responsabilité ne pouvait être retenue. Notre Cabinet a donc saisi l’ONIAM d’une demande de substitution à l’assureur, laquelle a été refusée.

Nous avons donc été contraints d’engager une procédure en responsabilité à l’encontre de l’hôpital de Limoges devant le Tribunal Administratif, qui a condamné l’établissement de santé à indemniser nos clients comme suit :
 
- 4.500 euros au titre de l’action successorale (préjudices subis par l’enfant entre sa naissance et son décès)
- 22.500 euros chacun pour les parents, au titre du préjudice d’affection
- 1.500 euros à titre de remboursement des frais de procédure