Cabinet d'avocats Marie Rueff & Sophie Laceuk

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Tribunal Correctionnel de CRÉTEIL, 8 octobre 2020 (Mr S. / Mr. M.)

Le 14 septembre 2021
AGRESSION - INCAPACITÉ PERMANENTE - PRÉJUDICE PROFESSIONNEL - INCIDENCE PROFESSIONNELLE – DFP 2% - 27 ANS

Mr. S., 27 ans, qui exerçait en qualité d’électricien indépendant, a été agressé alors qu’il se rendait sur un chantier.

 

Après que Mr. S. se soit plaint qu’un conducteur lui ait refusé la priorité à une intersection, l’individu l’a poursuivi, gazé, roué de coups puis dépouillé avant de prendre la fuite.

 

Mr. S était transporté à l’hôpital où il y était constaté plusieurs plaies au cuir chevelu ainsi que des hématomes sur l’ensemble du corps.

 

Il était donc placé en arrêt de travail durant une courte période, son activité d’entrepreneur n’étant pas compatible avec une convalescence prolongée.

 

En dépit des soins, Mr. S. souffrait toujours d’une douleur au niveau du dos ainsi que d’une perte de force dans la jambe droite, ce qui était particulièrement contraignant lors des interventions sur les chantiers.

 

Mr. S. a pris conseil auprès du Cabinet dans les suites immédiates de son agression, en décembre 2017, et nous nous sommes chargés du suivi de la procédure pénale jusqu’à ce que l’agresseur soit condamné à indemniser ses préjudices et lui verser une provision d’un montant de 3.000 euros.

 

En outre, une expertise médicale judiciaire était diligentée afin d’évaluer ses préjudices.

 

Sur la base des conclusions du Médecin Expert, qui avait fixé le taux de Déficit Fonctionnel Permanent de la victime à seulement 2%, ainsi que des nombreux documents que nous avons réunis, le Tribunal Correctionnel de CRÉTEIL a alloué, selon Jugement du 8 octobre 2020, la somme de 23.576,86 euros en réparation du préjudice de Mr. S., à laquelle s’ajoute le remboursement des frais d’Avocat et de Médecin Conseil.

 

Le Tribunal a été particulièrement sensible à notre argumentation concernant l’incidence de cette agression dans la sphère professionnelle de Mr. S.

 

L’agresseur étant introuvable depuis sa condamnation, le Cabinet s’est chargé de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) d’une demande de prise en charge.

 

Cette dernière étape de la procédure est actuellement en cours.