Tribunal Correctionnel de NANTERRE, jugement du 2 mars 2020 (Mme M. / Société X - Mme Y)

HARCÈLEMENT MORAL – RESPONSABILITÉ PÉNALE - DÉPÔT DE PLAINTE - INDEMNISATION PRÉJUDICE PAR RICOCHET ÉPOUX - MALADIE PROFESSIONNELLE

Mme. E., qui était en recherche d’emploi depuis trois ans et âgée de 56 ans, a finalement été embauchée en qualité d’Assistante de gestion par une entreprise de Conseil en informatique, dirigée par une personne prônant des modes de gestion du personnel d’une extrême violence.

Elle était victime de faits de harcèlement moral, nécessitant son placement en arrêt de travail pour une dépression réactionnelle, au bout de seulement quelques semaines d’activité. Sa dépression était reconnue comme une maladie professionnelle par la CPAM.

La salariée n’a jamais pu reprendre son activité professionnelle. Ses arrêts de travail étaient reconduits jusqu’à la date de son admission à la retraite et son taux d’Incapacité Permanente Partielle (IPP) était fixé à 20% par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (actuellement en cours de contestation).

Bien que les faits de l’espèce remontent désormais à plusieurs années, Mme M. reste profondément traumatisée par ce qu’elle a vécu et fait toujours l’objet d’un suivi psychiatrique régulier.

Mme M. avait alerté l’Inspection du Travail des faits de harcèlement dont elle était victime et déposé plainte auprès des services de police.

C’est dans ce contexte qu’elle a saisi notre Cabinet de la défense de ses intérêts.

Les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles ne pouvant être indemnisées de leurs préjudices que dans le cadre de la procédure de Faute Inexcusable de l’Employeur (sauf responsabilité d’un tiers), nous avons conseillé à Mme M. d’engager cette procédure, qui est toujours en cours.

Toutefois, même si elle ne pouvait pas demander de dommages et intérêts devant le Tribunal Correctionnel, statuant au pénal sur les faits de harcèlement moral, Mme M. était recevable à se présenter devant le Tribunal pour s’exprimer et apporter tous éléments qui pourraient convaincre le Tribunal d’entrer en voie de condamnation des prévenus.

Notre Cabinet l’a donc accompagnée dans cette procédure pénale et la dirigeante, ainsi que la société qui employait notre cliente, ont été condamnés à de très lourdes peines pénales.

Nous avons également formé une demande de dommages et intérêts pour l’époux de Mme M., en sa qualité de victime par ricochet, car il est depuis plusieurs années le témoin des souffrances de sa femme.

Le Tribunal a reconnu le bien fondé de cette demande et a condamné les responsables du harcèlement moral de Mme M. à lui verser la somme de 5.000 euros, outre 1.500 euros en remboursement de ses frais d’Avocat.

Mme M. a été déclarée recevable en sa constitution de partie civile.