VICTIMES DU MEDIATOR

VOUS OU L’UN DE VOS PROCHES EST VICTIME DU MEDIATOR

Le Cabinet de Me RUEFF, qui accompagne les vicitmes depuis près de 15 ans dans leurs démarches, vous propose ses services pour que votre qualité de victime soit reconnue, et vos préjudices indemnisés.

Plusieurs solutions s’offrent à vous :  

vLa procédure pénale :

Elle débute par un dépôt de painte, qui permet de déclencher une enquête confiée aux services de Police et de Gendarmerie, ou à un Juge d’Instruction.

À l’heure actuelle, plus de 100 plaintes ont été déposées, soit au Tribunal de Nanterre, soit au Tribunal de Paris.

Etant donné l’ampleur de cette catastrophe, il a été décidé de regrouper les plaintes, et de confier l’enquête en cours aux gendarmes de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique.

Les plaintes sont actuellement formées contre X (ce qui permet aux enquêteurs d’élargir leur champ d’investigation, puisque la personne présumée responsable n’est pas nommée), contre le laboratoire SERVIER (qui fabrique et commercialise le MEDIATOR), contre l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSAPS, qui autorise la mise sur le marché des médicaments, et a le pouvoir de les en retirer en cas de danger pour les patients), ou contre l’Etat français (qui est responsable de la politique de santé publique du pays).

Selon les cas, les plaintes sont motivées comme suit  :

Ø Blessures ou homicides (en cas de décès) involontaires

Ø Mise en danger de la vie d’autrui

Ø Administration de substances nuisibles

Ø Tromperie aggravée sur la nature, la qualité substantielle et la composition du produit

Ø Empoisonnement

À l’issue de l’enquête, et en fonction des éléments de preuve réunis, le Tribunal Correctionnel compétent sera saisi, et se prononcera sur la question de la responsabilité des personnes poursuivies, puis sur le cas de chacun des différents plaignants.

Les proches des personnes décédées seront indemnisées de leurs préjudices.

En tant que victime souffrant des effets secondaires de la prescription du MÉDIATOR, vous serez examiné par un Médecin-Expert désigné par la justice, lequel se prononcera, au cas par cas, sur l’étendue des préjudices dont souffre chacun d’entre vous.

Le Tribunal examinera ensuite chaque dossier, et condamnera les responsables, ou leurs assurances, à indemniser chacune des victimes, à hauteur du préjudice effectivement subi.

L’avantage de la procédure pénale est qu’elle permet de voir les responsables condamnés, non seulement à indemniser les victimes, mais aussi, et surtout, à des peines de principe.

Cette procédure est la plus médiatisée.

Elle peut, par contre, s’avérer longue, et durer plusieurs années.

vLa procédure civile :

Elle permet également de désigner le ou les responsables de la catastrophe, mais n’entraîne pas de sanctions spécifiques. Les personnes responsables, ou leurs assurances, seront uniquement condamnées à indemniser les préjudices subis par chacun d’entre vous.

Après obtention d’une expertise qui permettra de déterminer le lien entre la prise de MÉDIATOR et les effets secondaires dont vous souffrez, le Tribunal se proncera sur les responsabilités, et allouera à chaque victime la réparation intégrale de ses préjudices (qui seront déterminés dans le cadre d’une expertise médicale judiciaire, comme dans le cas précédent).

Les proches des personnes décédées, et les patients ne souffrant pas de complications avérées mais d’un simple syndrome d’anxieté, pourront être indemnisés, dans les mêmes conditions que dans le cadre de la procédure pénale.

L’avantage de cette procédure est qu’elle est beaucoup plus rapide que la procédure pénale. Elle peut aboutir, selon les cas, en moins d’un an.

Une centaine de dossiers a déjà été déposée devant les juridictions civiles, à ce jour.

vLa négociation :

Il est également possible de négocier l’indemnisation des préjudices des victimes du MÉDIATOR, directement avec les assurances du Laboratoire SERVIER, sans passer par la justice.

Le Laboratoire a tout intérêt à négocier avec un maximum de victimes, pour éviter de voir son image ternie par des procès très médiatisés.

Des accords transactionnels sont d’ores et déjà intervenus.

Dans ce cas de figure, l’indemnisation des préjudices se fait toujours de la même façon, après expertise médicale. Les dommages et intérêts obtenus sont parfaitement conformes à ceux qui pourraient être alloués par un Tribunal. L’accord ne se fait, en aucun cas, au préjudice des intérêts de la victime.

C’est la façon la plus rapide d’obtenir l’indemnisation de vos préjudices, mais elle ne permet pas de voir les responsables sanctionnés par la justice, ni de vous officiellement reconnu en votre qualité de victime (les parties s’engagent, la plupart du temps, à ne pas divulguer les termes de l’accord, ce qui peut s’avérer psychologiquement difficile à vivre).

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À titre d’information, sachez que le Laboratoire SERVIER a déjà été condamné suite à des complications liées à la prise d’Isoméride, qui est un médicament constitué de la même molécule que le MEDIATOR. Une victime s’est vue allouer la somme de 210.000 euros, en réparation de ses préjudices.

Par ailleurs, l’ampleur de ce scandale de santé publique, qui met directement en cause la responsabilité de l’Etat et de l’un de ses organes, l’ASFFAPS, justifie pleinement la mise en place d’un Fonds d’indemnisation, comparable à celui qui a été créé pour indemniser les victimes de l’amiante (FIVA).

Le Ministre de la Santé a d’ors et déjà annoncé le constitution d’un tel Fonds. Il vous sera toujours possible, même si vous avez engagé une procédure judiciaire, de solliciter directement la réparation de vos préjudices devant le Fonds de Garantie.